Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3, r. 1 - Code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le membre est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions; il évite de divulguer une information qui a un caractère confidentiel.
